Questions fréquemment posées
Voici quelques questions fréquentes sur le Devoir de Vigilance.
Le droit du travail français (notamment les lois Savary et El Khomri) impose aux entreprises une vigilance stricte pour lutter contre le travail dissimulé et la fraude au détachement. Pour tout contrat de sous-traitance dépassant 5 000 € HT, vous avez l'obligation de vérifier la régularité de vos prestataires tous les six mois en exigeant une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF. L'administration fait désormais reposer sur les donneurs d'ordre le contrôle actif du respect de ces réglementations sur leurs propres sites.
L'enjeu majeur réside dans la responsabilité solidaire : le donneur d'ordre peut être tenu responsable financièrement des infractions commises par un sous-traitant. L'absence de preuve de diligence peut exposer l'entreprise au paiement des sommes impayées par le prestataire coupable de travail dissimulé. Le modèle Vigilance 360° de notre solution logicielle agit comme un mécanisme de défense auditable, prouvant à tout instant que vous avez rempli vos obligations de contrôle de manière proactive.
Notre approche repose sur une double vérification systématique. D'une part, la Conformité de l'Entité (Personne Morale) valide les documents administratifs et fiscaux (Kbis, attestation Urssaf). D'autre part, le Contrôle du Personnel (Personne Physique) vérifie l'identité et l'autorisation de travail de chaque travailleur individuel sur le terrain, en temps réel. Cette combinaison élimine les zones d'ombre entre les dossiers administratifs et la réalité opérationnelle.
Oui, la solution permet un déploiement sur site pour contrôler l'identité des personnels embauchés par vos sous-traitants. L'application mobile peut notamment scanner la carte d'identification professionnelle (BTP ou CNAPS) des intervenants. Cette identification multi-support (QR code, biométrie, RFID) garantit que seules les personnes dûment déclarées et autorisées accèdent à votre établissement.
Dès qu'une situation d'irrégularité est détectée (défaut de qualification, travailleur non déclaré, etc.), la plateforme active instantanément des procédures légales automatisées. Le système génère des rapports d'incident détaillés et des mises en demeure formelles adressées en temps réel aux parties concernées par courriel ou courrier recommandé. Cette réactivité prouve votre diligence immédiate face au manquement, renforçant considérablement votre défense juridique.
Le module de Reporting de Diligence fournit des tableaux de bord et des exports de données exhaustifs pour démontrer aux organismes de contrôle la réalité de votre engagement. Vous disposez d'une piste d'audit détaillée et d'un protocole numérique légalement opposable regroupant l'historique des contrôles effectués sur tous les intervenants, y compris ceux non éligibles à la carte professionnelle. Ces rapports vous assurent une préparation optimale aux audits et inspections réglementaires.